Obligation de quitter le territoire français : nouvelle demande sur une oqtf non exécutée
Par Amadou TALL
Une nouvelle demande de titre de séjour sur une OQTF non exécutée n'autorise pas le préfet à prendre, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus qu'il avait lui-même opposé, un arrêté de reconduite à la frontière. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat ... Lire la suite >